Informations légales

Conditions générales

Version du 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les prestations de The Key Agency. En signant un devis, le client les accepte.

1. Champ d'application

  1. Prestataire : The Key Agency, entreprise individuelle d'Alex Rodriguez Arias, Rue de l'Église 18, 1262 Eysins (VD), [email protected] (ci-après « l'agence »).
  2. Client : toute personne ou entreprise qui commande une prestation à l'agence.
  3. Prestations : création et refonte de sites internet, rédaction de textes, photographie, vidéo, référencement, fiche Google Business, hébergement et maintenance.
  4. Le devis signé et ses éventuelles annexes priment sur les présentes CG. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si l'agence les a acceptées par écrit.
  5. L'agence peut modifier ses CG. La version en vigueur à la signature du devis s'applique au projet concerné.

2. Devis et conclusion du contrat

  1. Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, qui décrit les prestations, le prix et le délai.
  2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
  3. Le contrat est conclu dès que le client renvoie le devis signé, ou l'accepte par e-mail. Les travaux démarrent à réception de l'acompte.
  4. Toute prestation non mentionnée dans le devis est hors contrat. Elle fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au tarif horaire de 90 CHF, par tranche de 30 minutes, après accord du client.
  5. Tarif de lancement : il est réservé aux 3 premiers clients. En contrepartie, le client fournit un témoignage écrit dans le mois qui suit la mise en ligne et autorise l'agence à présenter son site comme référence. S'il refuse l'une de ces deux contreparties, le tarif normal s'applique.

3. Prix et paiement

  1. Les prix sont en francs suisses, nets. L'agence n'est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n'est facturée.
  2. Création de site : 50 % du prix à la commande, 50 % à la mise en ligne.
  3. Les factures sont payables à 10 jours, par virement bancaire au moyen de la QR-facture jointe.
  4. Déplacements : ils sont inclus jusqu'à 50 km d'Eysins. Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire, aller et retour, est facturé 0.70 CHF. Le montant est indiqué dans le devis.
  5. Retard de paiement : après l'échéance, un rappel est envoyé. Sans paiement 10 jours après ce rappel, le client est en demeure ; un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 CO) et chaque rappel suivant est facturé 20 CHF.
  6. En cas de retard de paiement, l'agence peut suspendre ses travaux, la mise en ligne ou l'hébergement jusqu'à réception du montant dû, après en avoir averti le client par écrit.

4. Déroulement du projet

  1. Délai : le site est mis en ligne 10 jours ouvrés après réception de tous les contenus (textes validés et images, celles du client ou celles de la séance photo) et de l'acompte.
  2. Contenus du client : le client fournit ses textes, images, logos et accès dans les délais convenus. Il garantit qu'il en détient les droits et qu'ils ne violent ni la loi ni les droits de tiers.
  3. Retard du client : tant qu'un contenu ou une validation manque, le délai est suspendu. Sans réponse du client 60 jours après une relance écrite, le solde du prix devient exigible. Le travail reprend à réception des éléments.
  4. Ajustements : deux séries d'ajustements sont incluses avant la mise en ligne. Une série regroupe toutes les demandes envoyées en une fois. Les séries supplémentaires, ou un changement de structure après validation, sont facturés 90 CHF de l'heure.
  5. Validation : la mise en ligne vaut acceptation du site. Sans remarque écrite du client dans les 7 jours qui suivent la présentation finale, le site est réputé accepté.
  6. Séance photo ou vidéo : elle est fixée d'entente avec le client. Une annulation moins de 48 heures avant la séance, ou une séance impossible à réaliser du fait du client, peut être facturée 90 CHF, plus les frais de déplacement engagés.
  7. Annulation du projet : si le client renonce au projet après la commande, l'acompte reste acquis à l'agence. Si le travail réalisé dépasse la valeur de l'acompte, il est facturé en plus au tarif horaire.

5. Propriété et droits

  1. Site : une fois le prix payé en entier, le site appartient au client. Sur demande, l'agence lui remet les fichiers du site. Avant le paiement complet, l'agence conserve tous les droits sur son travail.
  2. Nom de domaine : il est enregistré au nom du client dès le départ. Le client en reste titulaire en toutes circonstances.
  3. Photos et vidéos réalisées par l'agence : l'agence en reste l'auteure (loi sur le droit d'auteur). Dès le paiement complet, le client reçoit le droit de les utiliser sans limite de durée pour sa propre communication : site, réseaux sociaux, imprimés, publicité. Il ne peut ni les revendre ni les céder à des tiers.
  4. Éléments de tiers : polices, images de banques d'images ou outils intégrés au site restent soumis à leur propre licence.
  5. Référence : l'agence peut mentionner le projet et en montrer des extraits sur son site et ses réseaux, sauf refus écrit du client (hors tarif de lancement, art. 2.5). Une mention discrète « Site réalisé par The Key Agency » peut figurer en pied de page ; le client peut demander son retrait.

6. Hébergement et maintenance

  1. Contenu : pour 29 CHF par mois, l'agence héberge le site, assure sa sécurité et ses mises à jour techniques, gère le renouvellement du nom de domaine et effectue 1 petite modification par mois.
  2. Petite modification : un changement de 30 minutes au plus (texte, horaires, photo, prix). Elle n'est pas cumulable d'un mois à l'autre. Au-delà, le tarif de 90 CHF de l'heure s'applique.
  3. Nom de domaine : sa redevance annuelle auprès du registraire est refacturée au client au prix coûtant, sauf mention contraire dans le devis.
  4. Durée : l'abonnement débute à la mise en ligne, avec un engagement de 12 mois facturés d'avance (348 CHF). Ensuite, il se poursuit de mois en mois, facturé par trimestre d'avance (87 CHF).
  5. Résiliation : après les 12 premiers mois, chaque partie peut résilier par écrit, avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Les mois payés d'avance et non utilisés sont remboursés.
  6. Départ du client : à la fin de l'abonnement, l'agence remet les fichiers du site et le code de transfert du domaine dans les 10 jours ouvrés, pour autant que toutes les factures soient payées.
  7. Disponibilité : l'agence s'appuie sur des hébergeurs reconnus et met tout en œuvre pour que le site reste accessible. Une disponibilité sans interruption ne peut toutefois pas être garantie (maintenance, panne d'un fournisseur, attaque).

7. Garantie et responsabilité

  1. Garantie : pendant 30 jours après la mise en ligne, l'agence corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement du site qui lui est imputable.
  2. Référencement : l'agence applique les bonnes pratiques de référencement. Le classement dépend toutefois de Google et de la concurrence ; aucune position précise dans les résultats n'est garantie.
  3. Contenus du client : le client est seul responsable des textes, images et informations qu'il fournit ou valide, ainsi que de l'exactitude des informations légales de son site (raison sociale, adresse, prix).
  4. Limite : la responsabilité de l'agence est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle est exclue pour les dommages indirects, comme une perte de gain ou de données. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO).
  5. Force majeure : l'agence n'est pas responsable d'un retard causé par un événement hors de son contrôle, comme une maladie, un accident ou la panne d'un fournisseur. Elle en informe le client sans délai.

8. Protection des données

  1. L'agence traite les données du client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à sa politique de confidentialité.
  2. Lorsque l'agence traite pour le client les données de ses visiteurs (formulaire de contact, statistiques), elle le fait uniquement sur instruction du client et pour la durée du contrat.

9. Droit applicable et for

  1. Le contrat est soumis au droit suisse, notamment au Code des obligations.
  2. Les parties cherchent d'abord une solution à l'amiable.
  3. À défaut, le for est au domicile de l'agence, à Eysins (district de Nyon, VD), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.
  4. Si une clause des présentes CG est invalide, les autres clauses restent applicables.